Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, la réception en provenance de l'étranger et l'expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s'effectuent librement.

Dans les départements d'outre-mer, des restrictions à la réception en provenance de l'étranger et à l'expédition à destination de celui-ci peuvent être prévues.

Retourner en haut de la page