Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/ECOC1725906A/jo/article_1


L'arrêté du 28 avril 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est conforme, pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, au modèle prévu par l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé et, pour les produits d'optique médicale, à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé.
Le devis normalisé pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe mentionné au précédent alinéa est accompagné de l'annexe informative fixé à l'annexe I. »
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Les articles 1,2 et 4 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe 1 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les articles 3,5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II-1 et II-2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »


3° A compter du 1er janvier 2019, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles joints en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.
Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I doit obligatoirement être accompagné de son annexe informative. »


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