LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 221

Chemin :




Article 221


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L143-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L142-2

IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le III entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et au plus tard le 1er janvier 2019.


Liens relatifs à cet article