Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1632658A/jo/article_3


I. - La carte mobilité inclusion comportant la mention « Stationnement pour personnes handicapées » prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II. - Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :


- un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
- une inscription en encre à effet variable.


III. - Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
IV. - Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :


- le libellé « carte mobilité inclusion » en majuscules ;
- le libellé « Stationnement personnes handicapées » sous lequel figure le terme « Organisme » lorsque la carte est délivrée à une personne morale.


2° A gauche :


- en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- les dates de début et de fin de validité ;
- le numéro de la carte ;
- pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
- pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention « préfecture », suivi du numéro du département ;
- la signature de l'autorité de délivrance ;
- en bas, un « datamatrix » ;
- sous le « datamatrix », le terme « 2D-DOC » ;
- à droite du « datamatrix », la lettre « F ».
- 3° A droite :
- la mention « Carte de stationnement », en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
- en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre « F », signe distinctif de la France ;
- en bas, un « F » sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.


V. - Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° Pour les personnes physiques :


- en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
- à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.


2° Pour les personnes morales :


- en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
- à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.


3° A droite en petits caractères :
« Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. »
« En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. »


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