Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1632658A/jo/article_2


I. - La carte mobilité inclusion comportant la mention « priorité pour personnes handicapées » ou la mention « invalidité » prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II. - Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :


- un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
- une inscription en encre à effet variable.


III. - Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
IV. - Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :


- le libellé « carte mobilité inclusion » en majuscules ;
- au dessous, le libellé « Priorité pour personnes handicapées » ou le libellé « Invalidité ».


2° A gauche :


- en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- les dates de début et de fin de validité ;
- le numéro de la carte ;
- le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
- la signature de l'autorité de délivrance ;
- en bas, un « datamatrix » ;
- sous le « datamatrix », le terme « 2D-DOC » ;
- à droite du « datamatrix », la lettre « F ».


3° A droite :


- en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre « F », signe distinctif de la France ;
- en bas, un « F » sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.


V. - Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut à gauche, le libellé « CMI priorité » ou le libellé « CMI invalidité » en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : « Besoin d'accompagnement » ou « Besoin d'accompagnement cécité ».
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
4° A droite, en petits caractères :
« Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :


- aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- dans les files d'attente. »


Liens relatifs à cet article