Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: Non disponible


L'article R. * 112-6 du code du service national est ainsi modifié :
1° Les mots : « carte d'invalidité délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
2° Les mots : « leur carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « ladite carte ».


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