Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSA1629022D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1849/jo/article_3


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article D. 228-1:
a) Après les mots : « Aux véhicules portant » sont insérés les mots : « une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou » ;
b) Les mots : « l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
2° A l'article R. 543-219, les mots : « carte d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ».


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