Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1424410D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1702/jo/article_3


L'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles pour la délivrance de la carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article D. 821-1 » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'autorité chargée d'apprécier l'incapacité ouvrant droit à la carte d'invalidité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé prévue par l'article L. 5213-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit. »


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