Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/4/ETSD1403034R/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/4/2014-577/jo/article_7


I. ― A l'article L. 033-4 du code du travail applicable à Mayotte, la référence à l'article L. 328-12 est remplacée par la référence à l'article L. 328-26.
II. ― Les dispositions du livre III du même code sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 320-37, les mots : « les dispositions des articles L. 320-40, L. 320-50 et L. 1233-55 ne s'appliquent pas » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 320-40 et L. 320-50 du présent code et L. 320-54 du code du travail ne s'appliquent pas » ;
2° A l'article L. 321-7, les mots : « et L. 327-57 » sont remplacés par les mots : « et L. 327-54 » ;
3° A l'article L. 322-55, les mots : « à la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
4° A l'article L. 326-12, les mots : « mentionnées à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 5312-12-1 du code du travail » ;
5° A l'article L. 326-16, les mots : « à l'article L. 000-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 032-1 » ;
6° A l'article L. 328-4, les mots : « les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie » sont remplacés par les mots : « les actions de formation professionnelles prévues à la septième partie » ;
7° A l'article L. 328-7, les mots : « à l'article L. 5512-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5212-2 du code du travail » ;
8° Aux articles L. 328-18, L. 328-23, L. 328-33, après les mots : « à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
9° A l'article L. 328-40, les mots : « par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « par la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
10° A l'article L. 328-45, les mots : « à l'article L. 5214-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5214-1 A » ;
11° Aux articles L. 322-11, L. 322-15, L. 322-31 et L. 322-35, les mots : « allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « allocation pour adulte handicapé » ;
12° A l'article L. 322-43, le mot : « Département » est remplacé par les mots : « Département de Mayotte » ;
13° A l'article L. 312-6, les mots : « à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 312-5 » ;
14° A l'article L. 312-11, les mots : « dans un département de métropole ou d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion » ;
15° A l'article L. 320-1, les mots : « prévues par le présent titre et par le livre III et IV du livre IV » sont remplacés par les mots : « prévues par le présent titre et par les titres III et IV du livre IV » ;
16° A l'article L. 328-18, les mots : « la carte d'invalidité définie à l'article L. 545-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
17° A l'article L. 330-11, les mots : « dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
18° Les articles L. 326-36 à L. 326-44 deviennent les articles L. 811-2 à L. 811-10.
III. ― Les dispositions du livre VII du même code sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 721-1, les mots : « à l'article L. 327-57 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 327-54 » ;
2° L'article L. 711-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Le Département de Mayotte » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » ;
3° A l'article L. 711-4-3, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte ».


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