Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/AGRE1610147D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/2017-573/jo/article_3


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.