Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les services de paiement (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définitions (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Champ d'application (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Frais liés à la fourniture d'inform... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Obligations d'information (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de p... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Informations après l'exécution... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Obligations d'information lors... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Obligations applicables aux in... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-10 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-11 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-12 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-13 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-14 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-15 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-16 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-6 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-7 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-8 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-9 (VD)