Arrêté du 13 août 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives " Gestion des dons du sang " par le centre de transfusion sanguine des armées et des hôpitaux des armées - Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


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