- Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2)
- Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-6)
- Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
- Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
- Chapitre IV bis : Résidences-services (Articles 41-1 à 41-5)
- Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 50)
Article 19-1
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2017
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
L'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2374 du code civil.
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