LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

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Article 125


Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 17° de l'article L. 421-1, les mots : « selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic » ;
2° A la seconde phrase du seizième alinéa de l'article L. 422-2, les mots : « selon des modalités fixées par leurs statuts » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic » ;
3° A la seconde phrase du vingt-huitième alinéa de l'article L. 422-3, les mots : « selon des modalités fixées par leurs statuts » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic ».

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