Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté

JORF n°0255 du 1 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 02 novembre 2012


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


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