Article 2
Version en vigueur depuis le 02 novembre 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.