Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires

JORF n°0185 du 12 août 2014

Version en vigueur depuis le 13 août 2014

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 13 août 2014


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