LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/1/MCCX1133814L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/1/2012-287/jo/article_4


L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.