LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/1/MCCX1133814L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/1/2012-287/jo/article_3


Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.