LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/1/MCCX1133814L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/1/2012-287/jo/article_2


Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10. - L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
« Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline. »