Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

JORF n°0094 du 21 avril 2016

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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