Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/ETSD1615479D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/2016-1027/jo/article_18


La convention mentionnée à l'article 17 est conclue pour la durée de l'expérimentation.
Un avenant assorti d'une annexe financière fixe, pour chaque année civile ou si nécessaire pour chaque semestre, les engagements de l'employeur et le montant de la subvention à verser par le fonds pour l'année considérée, compte tenu du bilan établi par l'employeur pour l'année précédente.