Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/ETSD1615479D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/2016-1027/jo/article_13


Le versement par l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à l'entreprise de la contribution au développement de l'emploi intervient sur production d'une attestation de l'employeur justifiant le nombre d'heures de travail effectuées par les salariés participant à l'expérimentation.