Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/ETSD1615479D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/2016-1027/jo/article_5


Les attributions du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée sont notamment les suivantes :
1° Adopter et modifier les statuts ;
2° Désigner le président et, le cas échéant, un vice-président ;
3° Désigner les membres du bureau ;
4° Adopter le budget annuel et approuver les comptes financiers en vue de leur présentation à l'assemblée générale ;
5° Adopter le rapport annuel d'activité du fonds ;
6° Adopter le cahier des charges mentionné à l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
7° Proposer la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation et des collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunales et groupes de collectivités territoriales, prévue à l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
8° Approuver les programmes d'action et les modalités de fonctionnement des comités locaux chargés du suivi de l'expérimentation sur chaque territoire ;
9° Approuver les conventions d'objectifs et de moyens avec l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres contributeurs ;
10° Approuver chaque année la programmation budgétaire des subventions à verser aux entreprises conventionnées ;
11° Approuver les conventions à conclure par le fonds avec les entreprises mentionnées à l'article 4 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
12° Approuver le rapport de bilan de l'expérimentation avant sa transmission au Parlement et au ministre chargé de l'emploi.
Le conseil d'administration peut déléguer au bureau les compétences mentionnées aux 8°, 10° et 11° dans les conditions définies par les statuts.
Le conseil d'administration est régulièrement informé des conditions de déroulement de l'expérimentation.


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