Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane

JORF n°0286 du 10 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 11 décembre 2015


    Le décret du 29 juin 1971définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.


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