Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Version en vigueur du 04 février 1968 au 22 juin 2016

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Article 49 (abrogé)

Version en vigueur du 04 février 1968 au 22 juin 2016

Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 10

Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.

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