Article 49 (abrogé)
Version en vigueur du 04 février 1968 au 22 juin 2016
Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 10
Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.