Article 45
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 434-1
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 434-1
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