Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Dispositions relatives à la désig... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dési... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Formalités préalables (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Etablissement de la liste (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Retrait de la liste (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Etablissement de la liste annuelle ... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Répartition du service des audience... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Formation préalable à l'exercice ... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section Ier : De l'action publique et de l... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-titre II : De la participation des citoyen... (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - Titre préliminaire : Dispositions générales (VD)
- Déplace Code de procédure pénale - art. R1 (VD)
- Déplace Code de procédure pénale - art. R1-1 (VD)
- Déplace Code de procédure pénale - art. R1-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R2 (VD)
- Transfert Code de procédure pénale - art. R2 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R2-1 (VD)
- Transfert Code de procédure pénale - art. R2-1 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-10 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-11 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-12 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-13 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-14 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-16 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-17 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-2 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-3 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-4 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-5 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-6 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-7 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-8 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R2-9 (VD)