- TITRE Ier : Principes généraux. (Articles 1 à 5)
- TITRE II : Dispositions communes. (Articles 6 à 8-2)
- TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée (Articles 10 à 77)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 10 à 11-1)
- Chapitre II : Soutien financier automatique (Articles 12 à 52)
- Section 1 : Compte des entreprises de production. (Articles 12 à 13-1)
- Section 2 : Calcul du soutien financier. (Articles 14 à 19)
- Section 3 : Inscription du soutien financier. (Articles 20 à 22)
- Section 4 : Affectation du soutien financier. (Articles 23 à 25)
- Section 5 : Admission au bénéfice du soutien financier (Articles 26 à 52)
- Chapitre III : Soutien financier sélectif (Articles 52-1 à 77)
- Section 1 : Conception de projets, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets (Articles 52-1 à 55)
- Section 1 : Développement de projets.
- Section 2 : Production d'oeuvres réalisées en langue française (Articles 57 à 67)
- Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère.
- Section 4 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son.
- Section 4 : Création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription. (Articles 72 à 74)
- Section 5 : Création de musiques originales. (Articles 75 à 77)
- TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée (Articles 78 à 92)
- TITRE V : Du soutien financier à la distribution des oeuvres cinématographiques (Articles 99 à 119)
- Chapitre Ier : Soutien financier automatique (Articles 99 à 106)
- Section 1 : Compte des entreprises de distribution. (Articles 99 à 100)
- Section 2 : Calcul du soutien financier. (Articles 101 à 101-1)
- Section 3 : Inscription du soutien financier. (Article 102)
- Section 4 : Affectation du soutien financier. (Articles 103 à 104)
- Section 5 : Admission au bénéfice du soutien financier. (Articles 105 à 106)
- Chapitre II : Soutien financier sélectif (Articles 107 à 118)
- Chapitre III : Dispositions communes (Article 119)
- Chapitre Ier : Soutien financier automatique (Articles 99 à 106)
- TITRE VI : Du soutien financier à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques (Article 122-1)
- TITRE VII : Du soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques (Articles 123 à 132)
- TITRE VIII : Du soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques (Articles 133 à 134)
- TITRE IX : Du soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie
- TITRE X : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 139 à 151)
Article 119 (abrogé)
Version en vigueur du 10 mars 2013 au 11 février 2015
Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Modifié par Décret n°2013-198 du 7 mars 2013 - art. 7
Le montant total du soutien financier accordé en application des dispositions du présent titre pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
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