Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Version en vigueur du 10 mars 2013 au 11 février 2015

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Article 119 (abrogé)

Version en vigueur du 10 mars 2013 au 11 février 2015

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Modifié par Décret n°2013-198 du 7 mars 2013 - art. 7

Le montant total du soutien financier accordé en application des dispositions du présent titre pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.

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