Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Application de gestion des dossiers... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Finalités du traitement (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Données enregistrées dans le t... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Destinataires des données (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : Accès aux données en consultat... (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : Conservation des données (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectificati... (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-1 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-2 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-4 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-5 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-5-1 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-6 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-7 (Ab)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-1 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-2 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-3 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-4 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-6 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7-1 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7-2 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7-3 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7-4 (VT)