Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 14 mai 2009

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Article 91 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs-ambulanciers pourraient être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière.

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