Article 45 A modifié les dispositions suivantesCrée Code civil - Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d... (V)Crée Code civil - art. 16-14 (M)Crée Code de la santé publique - Chapitre unique (V)Crée Code de la santé publique - Titre III bis : Neurosciences et imagerie céréb... (V)Crée Code de la santé publique - art. L1134-1 (V)VersionsVersions