Article 6
Version en vigueur du 01 mars 1990 au 06 mars 1990
Périmé par Décret du 3 mars 1990 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 1990-03-03 art. 1 JORF 4 mars 1990
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.