A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article 5

A venir - Version du 01 janvier 2999


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des correspondants informatique et libertés, Commission nationale de l'informatique et des libertés, 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02.

Retourner en haut de la page