- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 7 à 107)
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS (Articles 7 à 9)
- TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT (Articles 10 à 11)
- TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE (Article 12)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 13 à 107)
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 81)
- A. ― Renforcer l'attractivité du territoire (Articles 13 à 25)
- B. ― Financer l'accession à la propriété (Article 26)
- C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires (Articles 27 à 43)
- D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement (Articles 44 à 49)
- E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières (Articles 50 à 69)
- F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire (Articles 70 à 74)
- G. ― Autres mesures (Articles 75 à 81)
- II. ― AUTRES MESURES (Articles 82 à 107)
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 81)
- ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article Annexe)
Article 42
Après le troisième alinéa du III de l'article 1599 quater A du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. »