Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

JORF n°0099 du 27 avril 2017

Version en vigueur du 01 octobre 2018 au 01 avril 2019

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 octobre 2018 au 01 avril 2019

    Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 7


    I. - Le profil d'acheteur permet à l'acheteur d'effectuer les actions suivantes  :
    1° S'identifier et s'authentifier ;
    2° Publier des avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;
    3° Mettre à disposition des documents de la consultation ;
    4° Réceptionner et conserver des candidatures y compris si elles se présentent sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées au plus tard à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs ;
    5° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;
    6° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé ou importer ces données lorsqu'elles sont disponibles dans un autre système d'information ;
    7° Accéder à un service de courrier électronique au sens de l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique ;
    8° Accéder à un historique des évènements permettant l'enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d'acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents ;
    9° Répondre aux questions soumises par les entreprises ;
    10° Obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d'autres administrations.
    II. - Le profil d'acheteurs permet à l'opérateur économique d'effectuer les actions suivantes  :
    1° S'identifier et s'authentifier ;
    2° Connaître les prérequis techniques et les modules d'extension nécessaires pour utiliser le profil d'acheteur ;
    3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d'acheteur ;
    4° Effectuer une recherche permettant d'accéder notamment aux avis d'appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles ;
    5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;
    6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;
    7° Déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;
    8° Déposer des offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres signées électroniquement ;
    9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d'apporter des réponses aux problématiques techniques ;
    10° Formuler des questions à l'acheteur ;
    11° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé.

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