LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/2016-274/jo/article_19


Après l'article L. 5221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5221-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 5221-2-1.-Par dérogation à l'article L. 5221-2, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article. »


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