Article 11 ter (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 2017 au 01 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 5
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Désignation | Toutes zones (en euros) |
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Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,67 |
Par personne supplémentaire à charge | 12,16 |
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Désignation | Toutes zones (en euros) |
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Bénéficiaire isolé | 26,83 |
Couple sans personne à charge | 53,67 |
Par personne supplémentaire à charge | 12,16 |
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.