Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

JORF n°0253 du 31 octobre 2009

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Article 41

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

Modifié par Arrêté du 31 août 2017 - art. 3


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