Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS)

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2007

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 18 juillet 2007

    Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application ou des applications de gestion concernées, du département informatique en charge de l'application et auprès du bureau 6 B de la DGCP.

    Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


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