Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AFSP1631546D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-279/jo/article_3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.