Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 29 août 2010 au 01 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2019 - art. 1
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.