Article 23 (abrogé)
Version en vigueur du 25 octobre 1958 au 20 avril 2011
Abrogé par LOI organique n°2011-410
du 14 avril 2011 - art. 20
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.