Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »

JORF n°0035 du 11 février 2009

Version en vigueur du 17 juin 2012 au 18 décembre 2014

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 juin 2012 au 18 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 8 juin 2012 - art. 2

    Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DRACAR " (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées, un numéro de carte professionnelle, d'agrément ou d'autorisation aux personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
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