LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Article 47

Chemin :




Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/RDFX1314513L/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/2016-483/jo/article_47


I.-L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent II. »
II.-Le présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.


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