Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVR1712866A/jo/article_8


Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel, en application duquel la demande de contrat est effectuée ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Le nombre et le type (marque et modèle constructeur) de machines électrogènes de l'installation ;
6° Le schéma unifilaire de l'installation ;
7° Le point et la tension de livraison ;
8° Les éléments mentionnés aux points 2° et 3° de l'article 6.


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