Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 - Article 1

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Article 1
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Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est conforme à la Constitution.


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