Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mai 1997 au 01 juin 2001
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 17° JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
La conversion du brevet militaire de conduite en un permis de conduire de même catégorie est accordée après validation de ce brevet par l'autorité militaire et sans nouvel examen, dans les conditions fixées par l'article R. 123-1 du code de la route.