Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

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Article 33


Aux articles R. 315-32 et R. 315-35 du même code, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».

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