Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble (93)

JORF n°0298 du 24 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2009

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 25 décembre 2009


    Le service territorial éducatif d'insertion de Villemomble exerce les missions suivantes :
    ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
    ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et des mesures d'aménagement de peines ;
    ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.


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