Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

JORF n°0037 du 13 février 2009

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Article 133


Le premier alinéa de l'article 74 est complété par les mots : «, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.»

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